Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339685
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 102 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 102. - Après les mots : « réduire progressivement », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 26 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est ainsi rédigée : « dans la partie de la zone d’activités située hors de l’agglomération nouvelle, l’écart entre le taux de la taxe professionnelle de la commune limitrophe et celui de l’agglomération nouvelle ».
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