Texte publié au Journal officiel
1. Art. 103. - I. - Il est créé, dans le titre V du livre II du code des communes, un chapitre VIII intitulé : « Dispositions applicables à la communauté de communes », qui comprend les articles L. 258-1 et L. 258-2 ainsi rédigés : « Art. L. 258-1. - Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de communes sous réserve des dispositions ci-après. « Art. L. 258-2. - Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : « 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l’article L. 251-3 ; « 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; « 3° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ; « 4° Le produit des emprunts ; « 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l’article L. 233-58, lorsque la communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains. » II. - Il est créé, dans le titre V du livre II du code des communes, un chapitre IX intitulé : « Dispositions applicables à la communauté de villes », qui comprend les articles L. 259-1 et L. 259-2 ainsi rédigés : « Art. L. 259-1. - Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la communauté de villes sous réserve des dispositions ci-après. « Art. L. 259-2. - Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent : « 1° Les ressources énumérées aux 2° à 5° de l’article L. 251-3 ; « 2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; « 3° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ; « 4° Le produit des emprunts ; « 5° Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l’article L. 233-58 lorsque la communauté est compétente pour l’organisation des transports urbains. »