Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339688
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 105 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 105. - Après l’article 1609 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quinquies B ainsi rédigé : « Art. 1609 quinquies B. - Le conseil d’un district doté d’une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et exerçant des compétences en matière d’aménagement de l’espace et d'actions de développement économique peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d’opter pour le régime fiscal prévu au II de l’article 1609 quinquies C s’il crée ou gère une zone d’activités économiques dans les conditions prévues à cet article. »
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