Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339689
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 106 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 106. - Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B du code général des impôts, ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C précité, sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du même code.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.