Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339690
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 107 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 107. - L’article L. 252-3 du code des communes est complété par la phrase suivante : « Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l’article L. 251-3. »
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