Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementTITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
IdentifiantLEGIARTI000006339613
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les articles L. 212-1 et L. 261-3 du code des communes sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 121-10-1. »
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