Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
  1. TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
  2. CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006339759
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 110 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.

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