Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 113

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
  1. TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
  2. CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006339762
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 113 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

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