Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006339694
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 114 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 114. - I. - Dans le troisième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les mots : « groupement de communes auquel elle verse, avant le 1er janvier 1976 » sont remplacés par les mots : « groupement de communes auquel elle versait avant le 1er mai 1991 ». II. - Dans le même alinéa, les mots : « s’est engagée » sont remplacés par les mots : « s’était engagée ».
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