Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006339696
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 116 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 116. - La première phrase du troisième alinéa de l’article 103-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est ainsi rédigée : « Le montant des crédits restant est réparti entre les deux parts de la dotation globale d’équipement pour 50 p. 100 au profit de la première part et pour 50 p. 100 au profit de la seconde part. »
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