Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006339697
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 117 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 117. - Dans le deuxième alinéa de l’article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, après les mots : « d’au moins 20 p. 100 à l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique » sont insérés les mots : « et des communes remplissant les conditions d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue à l’article L. 234-14-1 du code des communes. »
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