Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 118

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
  1. TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
  2. CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
IdentifiantLEGIARTI000006339764
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 118 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Pour ce qui concerne les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

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