Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementTITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
IdentifiantLEGIARTI000006339614
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 12 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Avant le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires. « Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. »
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