Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 125

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
  1. TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
  2. CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
IdentifiantLEGIARTI000006339766
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 125 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.

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