Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.
IdentifiantLEGIARTI000006339704
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 127 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 127. - I. - Le premier alinéa du II de l’article 1648 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte : ». II. - Au II bis du même article 1648 B, avant les mots : « du II », sont insérés les mots : « du I et ».
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