Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementTITRE IV : DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE.
IdentifiantLEGIARTI000006339774
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 134 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L1112-6 du Code général des collectivités territoriales.
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