1. Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 précitée, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans le département ou dans la région.
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales.
- TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
- CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales.
IdentifiantLEGIARTI000006339723
Texte parentLEGITEXT000006078688
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.