Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales.
IdentifiantLEGIARTI000006339622
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 22 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 121-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-1. - Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. « Il en fixe la composition sur proposition du maire. « Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal. »
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