1. II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
- TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
- CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
IdentifiantLEGIARTI000006339724
Texte parentLEGITEXT000006078688
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