Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
IdentifiantLEGIARTI000006339627
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 28 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - I. - Il est rétabli, dans le code des communes, un article L. 121-22 ainsi rédigé : « Art. L. 121-22. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » II. - Il est rétabli, dans la loi du 10 août 1871 précitée, un article 23 ainsi rédigé : « Art. 23. - Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du département qui font l’objet d’une délibération. »
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