Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
IdentifiantLEGIARTI000006339629
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 29 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Le deuxième alinéa de l’article L. 121-9 du code des communes est ainsi rédigé : « Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. »
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