Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992

RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.

IdentifiantLEGIARTI000006339710

Texte parentLEGITEXT000006078688

Référencearticle 3 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".

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