Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
IdentifiantLEGIARTI000006339630
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 31 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - I. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 121-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-10-1. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. » II - L’article 39 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé : « Art. 39. - Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »
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