Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
IdentifiantLEGIARTI000006339631
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 32 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - I. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 121-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1. - Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. » II. - Il est rétabli, dans la loi du 10 août 1871 précitée, un article 33 ainsi rédigé : «
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