Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
IdentifiantLEGIARTI000006339634
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 35 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Le premier alinéa de l’article 299 du code des marchés publics est ainsi rédigé : « Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée comme le bureau d’adjudication mentionné à l’article 282. »
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