1. IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
- TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
- CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
IdentifiantLEGIARTI000006339732
Texte parentLEGITEXT000006078688
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