Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Après le cinquième alinéa de l’article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leur groupement au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. « Lorsque ces représentants souhaitent exercer des fonctions entraînant la perception de rémunérations ou d’avantages particuliers, ils doivent y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. » CHAPITRE IV Du contrôle a posteriori des actes des collectivités locales