Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - I. - Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé : « L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. » II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « un mois » sont substitués aux mots : « deux mois ». III. - Au troisième alinéa de l’article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, la date du « 1er juillet » est remplacée par la date du « 1er juin » et la date du « 1er octobre » est remplacée par la date du « 30 juin ». IV. - Au quatrième alinéa de l’article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».