Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
IdentifiantLEGIARTI000006339646
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 49 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 49. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l’exercice de leurs fonctions. »
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