Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE Ier : De la coopération interrégionale.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE Ier : De la coopération interrégionale.
IdentifiantLEGIARTI000006339739
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 58 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :
2. 1° La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ;
3. 2° Les redevances pour services rendus ;
4. 3° Les revenus des biens de l'entente ;
5. 4° Les fonds de concours reçus ;
6. 5° Les ressources d'emprunt ;
7. 6° Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L5622-1 du Code général des collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.