Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementTITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
IdentifiantLEGIARTI000006339651
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 59 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - Au 6° du I de l’article 207 du code général des impôts : 1° Les mots : « et les ententes interrégionales. » sont insérés après les mots : « les régions » ; 2° Les mots : « et syndicats mixtes » sont insérés après les mots : « syndicats de communes » ; 3° Les mots : « et les ententes interdépartementales » sont insérés après le mot : « départements ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.