Texte publié au Journal officiel
1. Art. 63. - L’article 2 de la loi n° 72-619 du.5 juillet 1972 précitée est ainsi rédigé : « Art. 2. - Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. « La modification des limites territoriales et du nom des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. « Toutefois, lorsqu’un décret en Conseil d’Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n’appartenant pas à la même région, et qu’un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région. « Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés. « La demande de regroupement doit être accompagnée de l’avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population. « Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d’Etat. « Le transfert du chef-lieu d’une région est décidé par décret en Conseil d’Etat après consultation du conseil régional et des conseils généraux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé. »