Article abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale.
IdentifiantLEGIARTI000006339745
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 66 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales.
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