Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992

RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.

IdentifiantLEGIARTI000038094005

Texte parentLEGITEXT000006078688

Référencearticle 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.