Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
  1. TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
  2. CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339753
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 75 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. II. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

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