Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992

RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.

IdentifiantLEGIARTI000006339717

Texte parentLEGITEXT000006078688

Référencearticle 8 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.

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