Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339662
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 80 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - Il est inséré, après l’article L. 513-3 du code rural, un article L. 513-4 ainsi rédigé : « Art. L. 513-4. - Le membre du bureau de l’assemblée qui démissionne de ses fonctions de président de chambre d’agriculture peut rester membre de rassemblée permanente jusqu’à la première session suivant de nouvelles élections à ladite chambre d’agriculture et qui se dérouleraient soit dans le cadre des dispositions prévues à l’article R. 511-52 du code rural, soit dans celui du renouvellement général aux chambres d’agriculture. Il conserve à l’assemblée permanente tous les pouvoirs qui lui revenaient en qualité de président, notamment en session plénière, ainsi que ses fonctions en tant que membre du bureau de l’assemblée. »
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