Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339663
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 81 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l’article L. 121-12 du code des communes, après le deuxième alinéa de l’article L. 163-6 du code des communes, après le deuxième alinéa de l’article L. 166-2 du code des communes et après le deuxième alinéa de l’article 30 de la loi du 10 août 1871 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « Les désignations opérées en application du présent article, et dont l’irrégularité purement formelle n’a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception, sont validées. »
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