Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
Rattachement
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
  1. TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
  2. CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339755
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 84 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé.

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