Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339668
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 87 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 87. - I. - Le troisième alinéa (2°) de l’article L. 165-7 du code des communes est ainsi rédigé : « 2° Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement de zones d’activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d’intérêt communautaire ; ». II. - Après le treizième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire. »
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