Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementTITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
IdentifiantLEGIARTI000006339612
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 9 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Dans le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, après les mots : « personne physique », sont insérés les mots : « ou morale ». La deuxième phrase du premier alinéa du même article est supprimée. TITRE II DE LA DEMOCRATIE LOCALE
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