Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-125 du 6 février 1992
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses.
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006339681
Texte parentLEGITEXT000006078688
Référencearticle 99 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 99. - I. - Le dernier alinéa du I de l’article 1648 AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas non plus applicables dans les agglomérations nouvelles. » II. - Après le premier alinéa du II de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes membres d’une communauté de communes, le pourcentage fixé à l’alinéa précédent est ramené à 40 p. 100. »
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