Décret n°92-127 du 6 février 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°92-127 du 6 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424435

Texte parentLEGITEXT000006078689

Référencearticle 4 du décret n°92-127 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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