Décret n°92-126 du 6 février 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°92-126 du 6 février 1992

IdentifiantLEGIARTI000006331318

Texte parentLEGITEXT000006078690

Référencearticle 1 du décret n°92-126 du 6 février 1992 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. L'article 3 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.

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