1. Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-129 du 7 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 1992.
TexteDécret n°92-129 du 7 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006365708
Texte parentLEGITEXT000006078691
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