1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-132 du 5 février 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 février 1992.
TexteDécret n°92-132 du 5 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006467880
Texte parentLEGITEXT000006078693
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