1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-130 du 5 février 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 février 1992.
TexteDécret n°92-130 du 5 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006472050
Texte parentLEGITEXT000006078697
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