1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation et de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-131 du 5 février 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 février 1992.
TexteDécret n°92-131 du 5 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006444387
Texte parentLEGITEXT000006078699
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