Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-134 du 11 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006637344
Texte parentLEGITEXT000006078702
Référencearticle 1 du décret n°92-134 du 11 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article 11 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé sont abrogés. Au troisième alinéa du même article, les mots: <<...de la déclaration d'investissement prévue ci-dessus...>> sont remplacés par: <<...de la déclaration d'investissement prévue à l'article 11 quater...>>.
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