Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-134 du 11 février 1992
IdentifiantLEGIARTI000006637346
Texte parentLEGITEXT000006078702
Référencearticle 3 du décret n°92-134 du 11 février 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 12 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots <<...de l'article 11...>> sont remplacés par les mots <<...des articles 11 et 11bis...>>. A l'article 13 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: <<...aux articles 11 et 12...>> sont remplacés par les mots: <<...aux articles 11quater et 12...>>.
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